Une SCI familiale est une société civile immobilière constituée par les membres d’une même famille. Cette structure présente de nombreux avantages, tels que la gestion collective des biens immobiliers, la prévention de la dislocation du patrimoine et la réduction des droits de succession. Notez que les familles propriétaires peuvent rencontrer de nombreuses difficultés en matière de gestion d’un bien, notamment les conflits découlant de l’indivision, ainsi que les coûts élevés de transmission. Ainsi, créer une société civile immobilière familiale constitue un bon moyen pour les contourner. 

Les avantages fiscaux et successoraux de la SCI familiale

Transmission du patrimoine facilitée

Les règles de transmission sont souvent contraignantes. Cependant, dans une SCI familiale, les propriétaires peuvent transmettre leur patrimoine progressivement à leurs héritiers, que ce soit par donation ou par succession. Cela leur permet à la fois de garder le contrôle sur les biens et de bénéficier d’abattements fiscaux. Dans tous les cas, pour optimiser les aspects juridiques de la transmission, l’idéal est de contacter un avocat droit immobilier nimes. 

Réduction des droits de succession

En transmettant le patrimoine à travers la donation de parts sociales, les membres d’une SCI familiale peuvent réduire les droits de succession, qui représentent souvent une somme conséquente. En effet, les parents peuvent faire une donation de 100 000 euros de parts sociales à chacun de leurs enfants, tous les 15 ans. Il est important de noter que la transmission ne porte pas sur la propriété du bien. Seuls les droits réels immobiliers sont transférés. 

Optimisation fiscale sur les revenus fonciers

Les revenus fonciers sont répartis entre les associés selon leur contribution au capital de la SCI familiale. C’est la transparence fiscale. De plus, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Le choix de l’IR se révèle plus avantageux si les revenus fonciers sont faibles, car ils seront imposés au barème progressif de l’IR. Dans le cas contraire, il est conseillé d’opter pour l’IS. 

Les étapes clés pour créer une SCI familiale

Pratiquement, comment créer une société civile immobilière familiale ? Découvrez les étapes clés à suivre : 

Rédaction des statuts

Pour créer une société civile immobilière familiale, il convient premièrement de rédiger les statuts. Ils définissent les règles de fonctionnement de la société, ainsi que les règles relatives à la transmission et au départ d’un associé. Les statuts doivent mentionner plusieurs éléments, tels que : 

• la dénomination sociale de la SCI ; 
• l’objet social ; 
• le montant du capital social ; 
• les modalités de cession des parts sociales ; 
• le siège social ; 
• la durée de la société…

Choix du régime fiscal : IR ou IS

Le choix du régime fiscal est essentiel, car il aura un impact sur les associés et la fiscalité. Dans le régime de l’IR, les bénéfices sont imposés aux mains des associés. Cependant, ce choix peut pénaliser les contribuables à taux d’imposition élevé. D’autre part, l’IS offre des possibilités d’optimisation fiscale intéressantes pour les investisseurs. 

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Une fois les statuts rédigés et l’annonce légale de constitution publiée, les associés doivent déposer un dossier d’immatriculation sur le site du guichet unique. Il sera ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce qui procédera à l’immatriculation. En accomplissant cette formalité, les associés confèrent une existence légale à la SCI familiale. 

Les pièges à éviter lors de la création d’une SCI familiale

Certains pièges doivent être évités au moment de créer une société civile immobilière familiale :

Clauses statutaires mal rédigées

Si les clauses statutaires ne sont pas bien rédigées, cela peut entraver le bon fonctionnement de la SCI. De plus, elles peuvent entraîner des conflits entre les associés, notamment sur les modalités de cession des parts sociales et les modalités de prise de décision. Ainsi, pour éviter les blocages, il est conseillé de faire appel à un avocat. Il saura rédiger des clauses claires et concises. 

Mauvaise répartition des parts entre les associés

Si les parts entre les associés ne sont pas réparties de manière équitable, cela risque d’engendrer des litiges à long terme, surtout en matière de succession. Pour prévenir les différends, il est important de rédiger un pacte d’associés et de répartir les parts sociales en fonction de l’apport de chacun au capital social.

Risques liés au régime fiscal choisi

Comme énoncé précédemment, le choix du régime fiscal est crucial, car il aura des conséquences sur la fiscalité et les associés. En effet, un mauvais choix peut alourdir la charge fiscale et entraîner des coûts importants pour la société. Un accompagnement professionnel se révèle essentiel pour sélectionner la meilleure option. 

L’importance du conseil juridique pour sécuriser son projet

Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier ? 

En sollicitant un avocat  en droit immobilier pour la création d’une SCI familiale, vous anticiperez les éventuelles difficultés liées aux démarches, telles que la rédaction des statuts et l’immatriculation au RCS. De plus, un avocat pourra sécuriser le projet en vous conseillant sur les aspects juridiques et fiscaux de la création d’une SCI. 

Les services proposés par Avocat Escoffier

Chez Avocat Escoffier, nous proposons de nombreux services à nos clients, tels que : 

• l’assistance à la rédaction des statuts : nous identifierons les clauses nécessaires à inclure dans le document ; 
• le conseil en fiscalité immobilière : nous vous guiderons dans le choix d’un régime fiscal adapté ; 
• la gestion des conflits entre associés : nous interviendrons en cas de litiges entre les associés pour trouver une solution favorable à tous. 

Faites confiance à Avocat Escoffier

En somme, pour créer une société civile immobilière familiale, il est important de choisir une approche sereine et bien encadrée juridiquement. Avec l’assistance d’un avocat en droit immobilier, vous éviterez les erreurs coûteuses et les pièges juridiques. Pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure, n’hésitez pas à solliciter un avocat comme Avocat Escoffier.