Dans le cadre d’une concurrence autorisée, la concurrence déloyale désigne l’adoption de pratiques contraires aux règles et usages commerciaux pour porter préjudice aux concurrents. Elle consiste à faire un usage excessif de la liberté d’entreprendre. La concurrence déloyale peut avoir des conséquences néfastes sur les entreprises victimes telles que l’atteinte à la réputation, la perte de clients et la baisse du chiffre d’affaires. C’est la raison pour laquelle il est important de s’en protéger. Ainsi, comment dénoncer une concurrence déloyale ? Découvrez la procédure à suivre dans ce guide pratique.
Identifier les pratiques de concurrence déloyale
On distingue plusieurs formes de concurrence déloyale.
La diffamation et le dénigrement
Le dénigrement consiste à discréditer publiquement un produit ou un service. Il diffère de la diffamation dans le sens où celle-ci exige que l’attaque, portant atteinte à la réputation ou à l’honneur, soit portée contre une personne morale ou physique. Pour s’en protéger, il est conseillé de faire appel à un avocat droit des affaires nimes.
L’imitation et la confusion
L’imitation désigne le fait d’utiliser les mêmes signes distinctifs qu’une entreprise dans le but de créer une confusion dans l’esprit des consommateurs.
Le détournement de clientèle
Le détournement de clientèle est une forme de désorganisation d’entreprise qui consiste à capter sa clientèle par un procédé déloyal comme la violation d’une clause concurrence par un salarié.
Le parasitisme économique
Le parasitisme économique est le fait de tirer profit des efforts d’un concurrent sans y contribuer (aucun investissement financier ou en savoir-faire). Pour dénoncer cet acte, faites-vous accompagner par un avocat concurrence déloyale nimes.
Réunir les preuves de la concurrence déloyale
En pratique, comment dénoncer une concurrence déloyale ? La première étape consiste à réunir les preuves des agissements du concurrent.
Importance de la preuve dans une action en justice
La preuve est essentielle dans une action en justice, car elle permet de démontrer l’existence d’une faute préjudice. De plus, elle permet au juge de prendre une décision en faveur de l’entreprise victime.
Types de preuves acceptables
Plusieurs preuves sont acceptables dans une action concurrence déloyale :
- les témoignages : les déclarations des témoins des faits sont précieuses pour prouver l’intention malveillante de l’entreprise fautive. Il peut s’agir de clients ou d’employés ;
- les documents : toute preuve documentaire est nécessaire comme les échanges de mails, les factures et les fausses déclarations sur des produits services ;
- les expertises : des rapports ou analyses peuvent être générés par des experts pour évaluer l’impact des actes concurrence déloyale.
Méthodes pour collecter les preuves sans enfreindre la loi
La méthode la plus simple consiste à demander un constat d’huissier. Dans ce cas, pour certifier les faits, un huissier se rend chez l’entreprise soupçonnée de concurrence déloyale pour réunir des preuves tangibles comme des produits copiés ou des pratiques de dénigrement dans des publicités.
Les démarches préalables à la dénonciation
La question se pose : comment dénoncer une concurrence déloyale ? Avant d’engager une procédure judiciaire, voici quelques actions à envisager.
Tentative de résolution amiable avec l’auteur de la concurrence déloyale
Dans un premier temps, il est conseillé d’adresser une lettre de mise en demeure à l’entreprise concurrente pour lui demander de cesser ses agissements. Si cette tentative de résolution amiable n’aboutit pas, une action en concurrence déloyale peut être engagée.
Mise en demeure : comment la rédiger et l’envoyer ?
La mise en demeure doit comporter plusieurs informations telles que :
- l’identité et les coordonnées de la victime ;
- l’identité et les coordonnées du concurrent ;
- le délai accordé pour stopper les agissements ;
- un avertissement en cas de renouvellement des pratiques déloyales.
Envoyez-la au concurrent par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
Préparer un dossier solide pour l’action en justice
Trois éléments doivent être réunis pour prouver la concurrence déloyale : une faute, un préjudice et un lien de causalité. C’est pourquoi il est important de monter un dossier solide pour l’action en justice. Faites appel à un avocat en droit de la concurrence pour vous aider dans ce processus et pour faire valoir vos droits.
Les procédures légales pour dénoncer la concurrence déloyale
Finalement, comment dénoncer une concurrence déloyale ? Voici les procédures légales à suivre :
Dépôt de plainte auprès des juridictions compétentes
Pour déposer une plainte contre un concurrent, rendez-vous au commissariat de police ou dans une gendarmerie. Un officier de police se chargera de transmettre votre plainte au procureur. Ensuite, ce dernier décidera de l’engagement ou non de poursuites judiciaires.
Rôle de l’avocat dans la procédure
Le rôle de l’avocat est d’accompagner son client victime concurrence déloyale à toutes les étapes de la procédure. Il doit préparer un dossier en amont, puis le représenter devant les tribunaux. Sa mission est de convaincre le juge de l’existence d’une faute préjudice et d’en demander la réparation.
Les sanctions encourues par l’auteur de la concurrence déloyale
L’auteur de la concurrence déloyale peut être contraint de verser des dommages-intérêts à la victime. Le juge peut aussi lui ordonner de cesser ses actes déloyaux et publier la décision de justice dans les journaux.
Les conséquences pour l’entreprise coupable
Dommages et intérêts à verser
Le montant des dommages-intérêts est calculé en fonction du préjudice subi. Pour cela, le juge tient compte de la durée et de la fréquence des actes.
Interdiction des pratiques déloyales
Comme énoncé précédemment, le juge dispose d’un pouvoir d’injonction. Cela signifie qu’il peut obliger l’auteur des faits à mettre un terme à ses pratiques. Il peut même le faire sous astreinte. Cela signifie que l’entreprise devra payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l’exécution de la décision.
Impact sur la réputation de l’entreprise
La publication de la décision de justice peut nuire à la réputation de l’entreprise coupable, car ses clients risquent de perdre confiance en elle. De plus, cela pourrait impacter son chiffre d’affaires.
L’importance d’agir rapidement pour protéger son entreprise
En agissant rapidement, vous limiterez les pertes financières causées par les actes concurrence déloyale et préserverez votre réputation. De plus, vous empêcherez les concurrents malhonnêtes de s’emparer de vos parts de marché et préviendrez tout préjudice irréparable à l’avenir.