Les droits de succession sont des taxes dont les héritiers d’un bien immobilier doivent s’acquitter lors de la transmission de celui-ci. Leur montant peut être assez élevé. Pour protéger votre patrimoine immobilier, vous devez donc prendre des dispositions afin de les réduire. Ainsi, comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier ? Dans ce guide pratique, nous vous dévoilons toutes les stratégies pour minimiser ces taxes. 

Comprendre les droits de succession

Définition des droits de succession

En cas de décès, le patrimoine immobilier du défunt est transmis à ses héritiers. Cette procédure a un coût : les droits de succession. Il s’agit d’une taxe dont chaque héritier doit s’acquitter sur sa part d’héritage. Plus le lien parenté est éloigné, plus le montant de cette taxe est élevé. Pour structurer la transmission de vos biens immobiliers, faites appel à un avocat droit immobilier nimes.

Calcul des droits de succession

Pour savoir comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier, il est important de comprendre le principe de calcul de cet impôt. Pour déterminer le montant exact, il convient premièrement d’évaluer la valeur vénale du patrimoine immobilier. Pour cela, vous pouvez solliciter un avocat au barreau de nimes. Il réalisera une estimation précise. Ensuite, tenez compte de l’abattement sur le droit de succession. Son montant varie en fonction lien parenté avec le défunt. La valeur nette taxable s’obtient en soustrayant l’abattement applicable de la part de chaque héritier. 

Utiliser les donations

Les avantages des donations

La donation en cours de vie permet de faire bénéficier d’un abattement aux héritiers. Celui-ci est calculé sur les sommes reçues sur les 15 dernières années. Le principal avantage des donations est qu’elles permettent de transmettre l’héritage en plusieurs fois. Pour maximiser leurs avantages, il est conseillé de mettre en place le processus assez tôt. Ainsi, vous pourrez renouveler l’opération plusieurs fois. 

Types de donations

On distingue plusieurs types de donations : 

• la donation en pleine propriété : dans ce cas, le donataire bénéficie du droit d’user du bien comme il le souhaite. Il peut aussi le vendre. Ce type de donation permet de réduire l’impôt sur le revenu et de supprimer les plus-values ;
• le démembrement propriété : la donation est effectuée avec réserve d’usufruit, c’est-à-dire que la nue-propriété est transmise, mais l’usufruit conservé. Lors du décès du donateur, le bénéficiaire récupère la propriété entière et bénéficie d’une exonération des droits de succession ; 
• la donation simple : elle consiste à transmettre un bien immobilier à la personne de son choix (conjoint, enfant, ami ou héritiers réservataires). La donation simple donne lieu à un abattement fiscal sur le montant des droits à payer ; 
• la donation-partage : dans ce cas, le donateur partage une partie ou la totalité de son patrimoine immobilier avec ses héritiers réservataires. La donation-partage est soumise aux droits de mutation à titre gratuit sur la partie taxable perçue par les héritiers. 

Optimiser les abattements et exonérations

La question se pose : comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier ? Pour cela, il est recommandé d’optimiser les abattements et les exonérations. 

Abattements légaux

Voici les abattements légaux disponibles pour les héritiers : 

• l’enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros ; 
• le conjoint est exonéré des droits succession ; 
• pour le petit-enfant, l’abattement s’élève à 31 865 euros ; 
• si les neveux et les nièces héritent du défunt, ils bénéficient d’un abattement de 7 967 euros ; 
• si les arrières petits-enfants viennent à la succession du défunt, ils bénéficient d’un abattement d’un montant de 1 594 euros ; 
• pour les personnes en situation de handicap, l’abattement est fixé à 159 325 euros.

Exonérations particulières

Comme énoncé précédemment, la part reçue par le partenaire PACS ou le conjoint survivant est exonérée de droits de successions. De même, les biens immobiliers historiques, les établissements publics, les legs reçus par l’État et les associations ou fondations reconnues d’utilité publique sont exonérés intégralement de taxes. 

Utiliser l’assurance-vie

En pratique, comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier ? Vous pouvez utiliser l’assurance-vie.

Fonctionnement de l’assurance-vie

Pour contourner les droits de succession, souscrivez une assurance-vie. La règle de base initiale est que les capitaux sont transmis aux bénéficiaires en franchise de droit totale. Cela signifie qu’ils ne doivent payer aucun impôt. Cependant, les versements effectués après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré sont taxés après déduction d’un abattement de 30 500 euros. Enfin, depuis la fin des années 90, l’exonération est limitée à 152 500 euros. 

Avantages fiscaux

Si le successeur désigné est une autre personne que le conjoint vivant, les sommes versées sont soumises à des règles particulières qui dépendent de la date de souscription du contrat, de la date de versement des primes et de l’âge du souscripteur au moment du versement. 

Créer une Société Civile Immobilière (SCI)

Présentation de la SCI

Une Société Civile Immobilière ou SCI est un groupement de personnes qui s’unissent pour acheter un bien immobilier afin d’en tirer un profit. Ainsi, elle permet de transmettre un patrimoine tout en allégeant les droits de donation et les droits de succession. En effet, les parents peuvent faire une donation de propriété avec réserve d’usufruit à leurs enfants. À leurs décès, ces derniers deviendront propriétaires des parts en pleine propriété sans payer de droits de succession.

Avantages de la SCI

Grâce à la SCI, les héritiers peuvent optimiser leur succession. En effet, un abattement s’applique sur le montant des parts du patrimoine hérité. Tous les ans, les parents ont la possibilité de faire un don de patrimoine d’une valeur de 100 000 euros par enfant sans payer de droit de succession. 

L’importance de consulter un avocat en droit immobilier

Rôle de l’avocat en droit immobilier

Pour planifier efficacement votre succession, faites appel à un avocat en droit immobilier. Il veillera à la protection de vos intérêts. En effet, grâce à sa connaissance des lois en vigueur, il définira des stratégies efficaces pour réduire vos droits de succession. Par exemple, il évaluera la valeur vénale de vos biens avec précision. Il vous suggérera aussi les meilleures options pour contourner les taxes selon vos objectifs et vos possibilités financières (donations, assurance-vie…). 

Bénéfices de l’expertise juridique

En sollicitant une expertise juridique pour planifier votre succession, vous assurerez la conformité légale de la procédure, ce qui vous évitera des sanctions légales. De plus, vous optimiserez les avantages fiscaux associés. Si vous avez besoin de conseils juridiques sur votre situation ou que vous voulez régler un différend immobilier, faites confiance à Avocat Escoffier, avocat au barreau à Nîmes, avocat en droit immobilier.