La cession d’un fonds de commerce est une opération qui consiste à vendre l’ensemble des éléments saisissables et insaisissables permettant l’exercice d’une activité professionnelle. Elle doit faire l’objet d’une publication au BODACC ou Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Cette dernière vise à informer les tiers et à sécuriser la transaction. Pour garantir le succès de la cession et éviter les pièges juridiques, il est important de confier les démarches à un avocat spécialisé. Ainsi, comment publier au bodacc une cession de fonds de commerce ? Ce guide décrit toutes les étapes à respecter. 

Les étapes préliminaires à la publication

Vérification des documents nécessaires

Plusieurs documents sont requis pour la publication d’un avis au BODACC :

• l’acte de cession ; 
• le formulaire de déclaration de la cession ; 
• l’attestation de parution de l’annonce légale ; 
• la pièce d’identité des parties impliquées ; 
• le justificatif d’identité des parties ; 
• la déclaration de la conformité de l’acte de cession. 

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de conseils spécifiques sur la vente, contactez un avocat cession fonds de commerce. 

Rédaction de l’acte de cession

L’acte de cession permet de conclure la vente. Il doit décrire les éléments corporels et immatériels cédés, le prix de cession, l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds, le résultat d’exploitation des trois derniers exercices, la date et la durée du bail commercial, ainsi que le nom du bailleur et du cédant. Faites appel à un avocat droit commercial nimes pour vous aider à le rédiger. 

Enregistrement de l’acte auprès du service des impôts

L’acte de cession de fonds de commerce doit être enregistré sans délai auprès du service des impôts s’il s’agit d’un acte sous seing privé. Dans le cas d’un acte authentique, le délai d’enregistrement est d’un mois suivant la signature de la vente. 

La demande de publication au BODACC

En pratique, comment publier au bodacc une cession de fonds de commerce ? Voici les étapes à suivre.

Rédaction de l’avis de cession

L’avis de cession doit être rédigé par le cessionnaire avec l’aide d’un avocat ou d’un expert-comptable pour assurer le respect des exigences légales et réglementaires. 

Contenu obligatoire de l’avis

Le contenu de l’avis de cession est le même que celui de l’annonce légale. En effet, il doit mentionner : 

• la date de l’acte ; 
• la nature et le siège du fonds ; 
• les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire du fonds ;
• le délai pour les oppositions des créanciers ; 
• le prix de vente et la ventilation entre les éléments corporels et incorporels ;
• une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de l’établissement cédé. 

Dépôt de l’avis auprès du greffe du tribunal de commerce

L’acquéreur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans les 3 jours qui suivent l’insertion dans le journal d’annonces légales. Le dépôt de l’avis de cession peut se faire en personne ou en ligne sur le site d’Infogreffe. 

Le rôle du greffe du tribunal de commerce

Vous souhaitez savoir comment publier au bodacc une cession de fonds de commerce ? Découvrez le rôle du greffe du tribunal de commerce dans le processus. 

Vérification de la conformité de l’avis

Le contenu de l’avis de cession doit être vérifié par le greffe du tribunal de commerce avant la transmission à la DILA ou Direction de l’Information Légale et Administrative. Il s’assure que toutes les mentions obligatoires y sont présentes. En cas d’erreurs ou d’omissions, il demandera des documents supplémentaires ou des corrections à l’acquéreur. 

Transmission de l’avis au BODACC

Le greffier du tribunal de commerce se charge de publier un avis au sein du BODACC. Cette démarche permet de faire courir le délai d’opposition des créanciers cédant qui est de 10 jours à compter de la publication. 

Délais de traitement et de publication

Le délai de traitement par le greffe du tribunal de commerce est de 4 semaines maximum. La transmission de l’avis au BODACC se fait en quelques jours. Enfin, la publication intervient dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables. 

La publication dans le BODACC

Au final, comment publier au bodacc une cession de fonds de commerce ? Voici les dernières étapes à suivre.

Consultation du BODACC en ligne

Il est possible d’accéder gratuitement aux annonces du BODACC sur le site officiel. Vous pourrez donc vérifier si l’avis de cession a bien été publié en ligne. 

Confirmation de la publication de l’avis

Pour trouver une annonce sur le site de BODACC, il vous suffit de spécifier vos critères de recherche dans le moteur en ligne. Les résultats peuvent être téléchargés au format PDF ou consultés en HTML. 

Conséquences légales de la publication

Comme énoncé précédemment, la publication rend la cession de fonds de commerce opposable aux tiers pour un délai de dix jours. Elle permet aussi d’officialiser le transfert de propriété. Le vendeur est tenu de remplir ses obligations de droit commun de la vente (délivrance des fonds, garantie des vices cachés et garantie d’éviction). Quant à l’acquéreur, il doit payer le prix de la cession. 

Pour toute démarche de cessions de fonds de commerce, faites appel à avocat-escoffier

Récapitulatif des étapes de la publication d’une cession de fonds de commerce

En résumé, la cession de fonds de commerce passe par plusieurs étapes, notamment la rédaction de l’acte de cession, l’enregistrement de l’acte auprès du service des impôts, la rédaction de l’avis de cession et le dépôt de l’avis auprès du greffe du tribunal de commerce. La dernière étape est la transmission de cet avis au BODACC. 

Importance de la conformité légale pour éviter les litiges

Il est important de garantir la conformité légale de la procédure de cession pour éviter les litiges entre le cédant et le cessionnaire. Cela permet aussi de protéger les intérêts des deux parties et d’éviter les sanctions. 

Avantages de faire appel à un avocat spécialisé pour sécuriser le processus

Pour sécuriser le processus de vente d’un fonds de commerce, faites appel à un avocat spécialisé dans ce domaine comme avocat-escoffier. Nous veillerons à ce que vos transactions s’effectuent dans votre intérêt et dans le respect des lois en vigueur. De plus, nous vous assisterons lors de la rédaction de vos contrats et vous accompagnerons pour toutes les formalités juridiques. Enfin, nous vous fournirons des conseils personnalisés selon votre situation.