Lorsqu’une entreprise se trouve en situation défaillante, différentes options s’offrent à elle, dont le redressement judiciaire. Cette démarche lui permettra de régler ses dettes et de maintenir son activité, ainsi que l’emploi des salariés. Ainsi, comment se déroule-t-elle et quelles sont ses conditions et ses implications ? Découvrez toutes les informations clés sur la procédure de redressement judiciaire dans ce guide.
Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?
Définition et objectifs
Le redressement judiciaire est une procédure collective obligatoire pour toute entreprise après que l’état de cessation de paiements ait été caractérisé. Pendant cette période, elle pourra continuer à exercer son activité, payer ses dettes et maintenir l’emploi. La procédure de redressement judiciaire permet à la fois d’éviter la cessation d’activité et de protéger les créanciers. C’est pourquoi elle n’est pas seulement réservée aux grandes entreprises. Elle concerne aussi les personnes physiques qui ont une activité professionnelle indépendante, une activité agricole, artisanale ou commerciale. Dans tous les cas, faites appel à un avocat redressement judiciaire nimes pour vous aider à initier la démarche.
Les conditions pour engager une procédure de redressement judiciaire
Quand et comment une entreprise peut-elle y recourir ?
Lorsqu’une société se trouve en état de cessation de paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne dispose plus de suffisamment de liquidités pour payer ses créances à la date indiquée, elle peut envisager une procédure de redressement judiciaire. Le chef d’entreprise dispose de 45 jours après la cessation de paiements pour ce faire. Pour que la procédure se déroule dans les meilleures conditions, il doit se faire assister par un avocat droit des affaires nimes.
Notion de cessation des paiements
Selon le Code de commerce, la cessation paiements fait référence à une entreprise qui est dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le passif correspond aux créances arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer le paiement dans l’immédiat. Quant à l’actif, il s’agit des sommes disponibles en caisse ou des titres de valeurs mobilières.
Pourquoi faire appel à un avocat en redressement judiciaire ?
Dans toute procédure collective, qu’il s’agisse d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire, l’accompagnement d’un avocat comme Avocat Escoffier est crucial. En effet, nous pouvons vous aider à engager les négociations avec les créanciers et à définir un plan redressement viable. Grâce à nos compétences juridiques, nous limiterons les risques financiers et protégerons les intérêts du dirigeant et de l’entreprise difficulté. Nous mettrons tout en œuvre pour rendre la poursuite activité possible.
Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire comporte de nombreuses étapes :
- le jugement d’ouverture de procédure ;
- la période d’observation ;
- la mise en place du plan de redressement judiciaire ;
- la prononciation de la fin du redressement judiciaire.
Le jugement d’ouverture de procédure
Après avoir analysé la situation de l’entreprise, le tribunal rend le jugement d’ouverture de procédure. Il permet à la fois de définir la date de cessation paiements et de désigner les organes de la procédure. Le tribunal peut nommer un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire (si la société compte plus de 20 salariés et réalise au moins 3 millions d’euros de chiffre d’affaires). Enfin, le jugement d’ouverture de procédure ouvre la période d’observation et définit sa longueur.
La période d’observation
Cette période permet de dresser un bilan de la situation économique et sociale de l’entreprise. Ainsi, les activités économiques peuvent se poursuivre dans un cadre protecteur. L’objectif de la période d’observation est d’analyser la nature, l’origine et l’ampleur des difficultés financières pour commencer à étudier différentes options de redressement pour la société.
La mise en place du plan de redressement judiciaire
S’il existe une possibilité pour l’entreprise de poursuivre son activité, la procédure débouche sur un plan de continuation qu’on nomme plan de redressement judiciaire. Son objectif est de permettre l’apurement du passif et le maintien de l’emploi. Notez que le plan de redressement peut inclure des licenciements ou être conditionné par le départ du chef entreprise.
La prononciation de la fin du redressement judiciaire
Si l’entreprise parvient à surmonter ses difficultés financières, c’est-à-dire qu’elle parvient à réunir la somme nécessaire pour payer les créanciers et régler les frais de la procédure, celle-ci pourra prendre fin. En revanche, si sa situation dégénère et qu’il ne reste plus aucune issue, le tribunal pourra prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les acteurs de la procédure : rôles et responsabilités
La procédure de redressement judiciaire fait intervenir de nombreux acteurs :
- le tribunal de commerce : quand un plan pour sortir l’entreprise des difficultés semble possible, le tribunal prononce le jugement d’ouverture de redressement ;
- l’avocat en droit des affaires : il conseille et assiste le dirigeant tout au long de la procédure ;
- l’administrateur judiciaire : il est désigné par le tribunal et supervise l’activité de l’entreprise pendant la période d’observation, puis propose un plan redressement ;
- les créanciers : durant la procédure, ils ne peuvent pas engager des actions destinées à obtenir le paiement des factures. Cependant, leurs intérêts doivent être pris en compte dans le plan redressement ;
- le dirigeant : il conserve ses pouvoirs pendant la période d’observation, mais doit collaborer avec l’administrateur judiciaire.
Les conséquences de la procédure pour l’entreprise
La procédure de redressement judiciaire peut avoir plusieurs conséquences :
Restrictions sur la gestion
Dans une petite entreprise, le dirigeant gère le redressement seul. En revanche, les décisions importantes doivent être validées par le juge-commissaire qui est nommé dans le jugement ouverture procédure. Dans les grandes entreprises, le dirigeant doit être assisté par un administrateur judiciaire. Dans certains cas, il peut même perdre l’ensemble de ses pouvoirs.
Impact sur les contrats
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire n’entraîne pas automatiquement la résiliation des contrats en cours. Ainsi, la partie qui a souscrit le contrat avec l’entreprise en difficulté doit continuer à honorer ses obligations, même si cette dernière est en défaut de paiement. Cependant, elle peut mettre en demeure le débiteur ou l’administrateur judiciaire de décider du sort du contrat qui la lie à l’entreprise.
Les relations avec les créanciers
Une fois que la procédure de redressement judiciaire est initiée, les créanciers ne pourront plus engager des poursuites contre le débiteur. Cela peut détériorer la relation d’affaires entre les deux, car les créanciers peuvent s’inquiéter du sort de l’entreprise et de leurs créances. Cependant, pour alléger la charge financière, ils sont également libres de renégocier le plan de remboursement.
Les issues possibles d’un redressement judiciaire
Le redressement judiciaire peut avoir plusieurs issues. Tout d’abord, s’il y a une chance de sauver l’entreprise, il débouchera sur la définition d’un plan redressement. Celui-ci permettra alors la poursuite de l’activité. En revanche, s’il s’avère impossible de redresser la situation financière de la société, le tribunal ordonnera la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.